Caution prise et facture 4000e

Sujet initié par Alexiasadia1976, il y a 22 heures - 222 vues

Madame, Monsieur,

À titre indicatif, lorsque des retenues importantes sont opérées sur le dépôt de garantie, le bailleur doit justifier précisément les sommes réclamées (factures, devis, état des lieux d'entrée et de sortie).

L'usure normale — notamment des sols — ne peut en principe pas être facturée au locataire. Si les montants paraissent excessifs ou non justifiés, vous pouvez contester.

En tant que caution, vous n'êtes engagée que dans la limite du contrat de cautionnement que vous avez signé.

Sans copie du document, il est difficile pour le bailleur de prouver l'étendue de votre engagement. Vous pouvez donc demander communication du contrat de caution, qui doit obligatoirement vous avoir été remis.

Les problèmes de chauffage et d'eau chaude peuvent également être invoqués pour démontrer un manquement du bailleur à ses obligations, ce qui peut peser dans l'appréciation globale du litige.

Vos recours possibles :

• demander les justificatifs détaillés des travaux ;
• exiger la copie du contrat de caution ;
• contester les sommes devant la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, devant le juge ;
• solliciter un accompagnement social si votre fille perçoit les minima sociaux.

Cette réponse ne constitue pas une consultation juridique et vous est fournie à titre indicatif uniquement ; elle doit impérativement être adaptée à votre situation factuelle. En ce sens, il est recommandé de faire appel à un avocat pour obtenir une réponse personnalisée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bonjour @Alexiasadia1976

Le bailleur ne peut retenir le dépôt de garantie ou réclamer des travaux que s'il justifie de dégradations imputables au locataire. La comparaison entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie est donc centrale, conformément à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de répondre des dégradations survenues pendant la location, sauf vétusté, malfaçon, vice de construction, cas de force majeure ou faute du bailleur. La vétusté normale, notamment sur les sols, ne peut donc pas être facturée comme une dégradation volontaire.

Enfin, pour vous réclamer une somme en qualité de caution, l'agence doit pouvoir produire l'acte de cautionnement signé. À défaut, la demande est juridiquement contestable.

Points de vigilance

Le montant de 4.000 euros paraît devoir être vérifié avec beaucoup d'attention. Il faut exiger les devis, factures, photographies, états des lieux d'entrée et de sortie, ainsi que la grille de vétusté éventuellement applicable. Le bailleur ne peut pas refaire un logement aux frais du locataire en lui imputant une usure normale.

Concernant votre engagement de caution, il faut demander immédiatement copie de l'acte signé. Il faudra vérifier s'il s'agit d'une caution simple ou solidaire, le montant garanti, la durée de l'engagement et le respect des mentions obligatoires. Un simple courrier déposé en boîte aux lettres ne suffit pas à établir la dette ni la régularité de votre engagement.

Les difficultés liées au ballon d'eau chaude et aux radiateurs doivent également être conservées dans le dossier. Un logement sans eau chaude correcte en hiver, avec un enfant, peut révéler un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent.

3 Conseils applicables

Adressez à l'agence un courrier recommandé contestant formellement les 4.000 euros, en demandant la communication de tous les justificatifs : état des lieux d'entrée, état des lieux de sortie, factures, devis, photos, décompte détaillé et acte de cautionnement signé.

Saisissez ensuite gratuitement la commission départementale de conciliation, compétente pour les litiges relatifs au dépôt de garantie, aux réparations locatives et à l'état des lieux. Cette étape est souvent utile avant toute procédure.

Enfin, ne payez pas sans vérification préalable.

Si aucune preuve sérieuse n'est produite, ou si les sommes relèvent de la vétusté, vous pouvez contester. Si votre fille dispose de faibles ressources, elle peut également solliciter l'aide juridictionnelle afin d'être assistée dans ses démarches.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,

Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.